Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

Mise à jour : 19/06/2023

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société HAELI au capital social de 5 000 euros dont le siège social est situé à Orléans immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Orléans sous le numéro 892 212 481 ci-après dénommée « HAELI » et gérant le site www.etoffeetmotif.fr  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.etoffeetmotif.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre HAELI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.etoffeetmotif.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.etoffeetmotif.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société HAELI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.etoffeetmotif.fr de la société HAELI dans la limite des stocks disponibles.

Un produit mentionné “en stock” est en principe disponible chez le vendeur Etoffe & Motif.  Cependant, la disponibilité réelle d’un produit peut varier en fonction des ventes réalisées sur le site www.etoffeetmotif.fr.

En cas d’indisponibilté d’un produit commandé suite à une erreur de stock, le client en sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone.

Le client aura alors le choix de maintenir sa commande ou de l’annuler et d’en informer le vendeur.

Si le client décide d’annuler tout ou une partie de sa commande, Etoffe & Motif procédera au remboursement de tout ou partie de la commande dans les 30 jours à compter de la date de la demande d’annulation.

Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée lors de la commande via carte bancaire ou Paypal en fonction du mode de réglement enregistré à la commande.

La société HAELI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (utilisation, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.etoffeetmotif.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société HAELI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Pour plus d’informations concernant les frais de livraisons, consultez la page Transport et Livraisons

 En France métropolitaine, pour toute commande, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de :

• 8,50 euros TTC en Colissimo à domicile sans signature, pour un colis ne dépassant pas 2 kilos
• 7,90 euros en Colissimo point retrait, pour un colis ne dépassant pas 2 kilos
• 6, 60 en relais Pick up DPD
• 4,90 euros TTC en Mondial Relay

Les frais de livraisons en France métropolitaine sont offerts pour toute commande à partir de 150 euros TTC en Colissimo et 75 euros en Mondial Relay.

Si le poids du colis est supérieur à 2 kilos, un supplément pourra être facturé. La société HAELI s’engage à informer l’acheteur du montant du supplément tarifaire avant de procéder à l’expédition.

Sans l’accord de l’acheteur et le règlement préalable du supplément tarifaire, le colis ne sera pas expédié.

Article 4. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

L’acheteur est tenu de procéder à l’ouverture de sa commande avec précaution. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manoeuvre du Client ne pourra être imputéé au Vendeur.

Les commandes sont effectuées par :

– La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature à domicile ou en point retrait Colissimo.

Pour la livraison Colissimo à domicile, l’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

– Dpd Pick Up, livraison en point relais

– Mondial Relay, livraison en points relais. 

Le Client se devra d’aller chercher son colis au point relais Mondial Relay. Si le Client ne récupère pas son colis dans un délai de 7  jours ouvrables à compter du jour d’arrivée de sa commande en point relais, la commande sera automatiquement retournée au Vendeur, générant d’éventuels frais supplémentaires de livraison à charge du Client.

Si le Client ne vient pas retirer son colis dans les délais de mise à disposition, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié. Etoffe & Motif pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, Etoffe et Motif remboursera le montant des produits concernés. 

La société HAELI pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.  Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société HAELI ; L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

L’acheteur peut choisir l’option de retrait gratuit à Orléans.

La commande est à retirer chez Saint Anne Laines, 14 rue Bannier 45000 Orléans aux horaires d’ouverture de la boutique :

• lundi : 14h30 – 18h30
• du mardi au vendredi : 09h45 – 12h30 / 14h00 – 19h00
• samedi : 9h30 – 12h30 / 14h00 – 19h00 

Ce service gratuit vous est proposé au moment de la validation de votre commande.

Si ce mode de livraison est choisi par erreur, les frais d’envois seront dus afin de vous expédier la commande.

La société HAELI se réserve le droit de modifier ses horaires sans préavis.

 Article 5. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.etoffeetmotif.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société HAELI propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec différentes options de paiement au choix :

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande dans les 3 jours ouvrés vers le compte bancaire de HAELI, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur.

A défaut de réception de virement dans les 3 jours ouvrés suivant la commande celle-ci sera annulée sans qu’aucune réclamation ni dédommagement  puisse être réclamé à la société HAELI.

Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société HAELI expédiera les produits au plus tôt 3 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Coordonnées bancaires pour virement : HAELI

Iban : FR76 3004 7146 7000 0219 2720 167

Bic : CMCIFRPP

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire via Stripe : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix . L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société HAELI lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société HAELI, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@etoffeetmotif.fr, soit par téléphone au 07.69.03.69.86.

Article 6. Erreurs de livraison – Produits non conformes

Toute réclamation concernant une erreur sur la quantité reçue ne pourra être faite après que le tissu ait été coupé ou lavé.

Le client devra formuler auprès du vendeur Etoffe & Motif dans un délai de 72 heures suivant la livraison du colis (le justificatif de La Poste ou Mondial relay faisant foi), toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

La formulation de cette réclamation sera faite par l’envoi d’un mail via le formulaire de contact sur le site www.etoffeetmotif.fr soit par l’envoi d’un mail à contact@etoffeetmotif.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Etoffe & Motif de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son intégralité dans les 8 jours ouvrés suivant la réclamation. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par mail à contact@etoffeetmotif.fr ou via le formulaire de contact du site www.etoffeetmotif.fr

Aucune photo de l’article défectueux ou d’un métrage non conforme ne sera acceptée.

L’article est à renvoyer à Etoffe & Motif.

Toute réclamation concernant une défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manoeuvre du client à l’ouverture de sa commande ne pourra nous être imputée.

En cas de fausse déclaration et de réclamation abusive, Etoffe & Motif enverra un mail de contestation et de refus de remboursement motivé. La marchandise sera conservée ou retournée au frais du client à sa demande.

Faute du respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent ne pourra être acceptée.

Article 7. Programme de fidélité

Adhésion au programme de fidélité Very &motive :

Le programme de fidélité est proposé gratuitement par la société HAELI à toute personne physique et majeure de 18 ans. L’adhésion au programme est totalement dématérialisé, aucune carte physique ne sera remise au client.

Une seule adhésion est autorisée par personne. L’adhésion au programme est strictement personnelle et individuelle. Elle ne peut en aucun cas être cédeé, transférée, prêtée ou vendue à quiconque.

L’adhésion est gratuite via le site www.etoffeetmotif.fr. Pour adhérer au programme fidélité il suffit de créer un compte client sur le site www.etoffeetmotif.fr. Il suffira au client de renseigner sa civilité, ses nom, prénom, adresse, courriel (adresse mail), numéro de téléphone et mot de passe. L’adhésion au programme fidélité sera automatiquement associé au compte client.

L’adhésion au programme fidélité a une durée illimitée sans que cela n’enlève le droit à la société HAELI d’arrêter de le proposer à l”avenir. Les points cumulées sur le compte fidélité ont une durée limitée comme indiqué dans l’article “Obtention des points”.

Obtention et utilisation des points :

Le programme fidélité Very &motive permet de collecter des points sur le montant des achats effectués sur le site www.etoffeetmotif.fr et ce, même pendant les soldes, sous condition de disposer d’un compte client sur le site www.etoffeetmotif.fr.

1 euro dépensé = 1 point

A partir de 100 points collectés, le client obtient une réduction de 3 euros (valeur du point = 0.03cts).

Le client reçoit le jour de son adhésion un bonus de 50 points.

Les points ont une durée de vie de de 12 mois (douze). Si le client n’a procédé à aucun achat pendant 12 mois, son solde de points sera automatiquement remis à zéro et il ne pourra plus récupérer et bénéficier de ses points précédents. Si le client effectue un achat après 11 mois d’inactivité, la durée de validité de ses points sera mise à jour et sera à nouveau de 12 mois.

Les points s’obtiennent par l’achat de tous les produits. Dans le cas ou le client demanderait le remboursement d’un ou de plusieurs produits lui ayant permis de cumuler des points, les points associés seront déduits du solde du compte fidélité. En cas de contestation du montant cumulé, seules les informations contenues dans la base de données de la société HAELI feront foi. Toute réclamation devra être confirmée par courrier à la société HAELI par mail à l’adresse suivante : contact@etoffeetmotif.fr

Avantages : 

Les avantages du programme fidélité sont les suivants : 

Palier de 100 points : 3 euros de remise (hors frais de ports).

Les clients ont la possibilité sur la page du panier du site www.etoffeetmotif.fr de choisir ou non d’utiliser leurs points fidélité pour obtenir une remise. 

Ces avantages peuvent changer ou évoluer. La société HAELI se réserve le droit de modifier ces avantages sans préavis au fil du temps.

Les avantages fidélité sont valables sans minimum d’achat.

L’utilisation des réductions fidélité n’est pas valable sur l’achat de Cartes Cadeaux.

Les articles acquis grâce à une réduction fidélité seront échangeables en valeur d’origine (avant remise) et remboursable sur la valeur nette payée (après remise). Dans le cas d’un remboursement, les points liés à la réduction ne seront pas recrédités sur le compte.

Durée et modification du programme : 

La société HAELI se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis le présent programme fidélité.

Dans le cas d’un arrêt définitif du programme ou d’un changement, les clients seront informés par courriel ou email et aucun client ne pourra exercer de recours à l’encontre de la société HAELI et ce pour quelque raison que ce soit. Aucune modification ou suppression ne donnera droit à une indemnisation du client.

En cas d’arrêt du programme, les clients qui auront collecté le nombre de points suffisant pourront utiliser ces points dans les conditions alors en vigueur et pendant un délai qui ne saurait excéder 1 mois à compter de l’arrêt du programme.

Responsabilité :

HAELI s’engage à mettre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux le bon fonctionnement du programme. Cependant sa responsabilité ne pourra être engagée :

• en cas d’indisponibilité du programme du fait d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil ou imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
• en cas d’interruption momentanée pour des raisons techniques ou de maintenance ;
• pour tous dommages ou inconvénients résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion extérieure, virus informatique, rupture de service.

Protection des données personnelles :

Pour assurer la gestion du programme fidélité, la société HAELI collecte certaines des données personnelles (Nom, Prénom, adresse,….) Ces informations sont nécessaires à la gestion du compte client du du compte fidélité. Ces données indispensables sont indiquées par un astérisque. Le fait de pas communiquer ces données rendrait impossible l’inscription au compte client et au programme de fidélité.

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du programme fidélité est opéré sur le fondement légal de votre consentement.

Toutes ces informations sont réservées à une utilisation strictement interne à la société HAELI.

Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données le concernant. 

Ce droit peut être exercé par courriel à l’adresse suivante : contact@etoffeetmotif.fr

Droit applicable :

Tout litige éventuel relatif à l’interprétation des conditions générales d’utilisation du programme de fidélité est soumis à la juridiction française et au droit français.

Article 8. Réserve de propriété

La société HAELI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 9. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice).

Les produits incomplets, coupés, lavés, utilisés, customisés, abimés ou tachés ne seront pas repris ni échangés.

Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manoeuvre de l’acheteur ne pourra être imputé à Etoffe & Motif.

Avant tout retour et pour pouvoir bénéficier du délai de rétractation, le Client doit  informer le Vendeur par email à contact@etoffeetmotif.fr de son souhait de remboursement ou d’échange en précisant la référence de la commande,  les références des produits ainsi que le métrage à retourner.

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution “suivie” de l’envoi du colis.

Le Client doit retourner les produits dans un délai de 7 jours suivant la date de rétractation.

Le colis reste sous l’entière responsabilité du Client.

Le Vendeur n’est pas responsable de la perte de de l’endommagement du colis par les services postaux.

Toute demande de remboursement ne pourra être effectuée en cas de manquement à l’une des conditions citées précédemment.

En cas de réclamation et de remplacement d’un tissu par la société HAELI (Etoffe & Motif), le client devra impérativement retourner dans un délai de 7 jours le tissu ne lui donnant pas satisfaction.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Le client peut renvoyer n’importe quel article dans les 14 jours excepté les articles au métrage, coupés à la demande : tissus, rubans, biais et élastiques ; confectionnés sur mesure ; les produits consommables (bobines, fils) ; les livres, les patrons de couture et les produits achetés en promotion.

Article 10. Garantie

Tous les produits fournis par la société HAELI bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société HAELI qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à contact@etoffeetmotif.fr ou via le formualaire de contact du site.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus : non lavés, non coupés, non utilisés avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice,..).

En cas de renvoi du produit qui ne serait pas dans l’état initial, aucun remboursement ne pourra être demandé.

Les demandes de métrage incorrect ne pourront être étudiées si le produit a été lavé.

Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manoeuvre de l’acheteur ne pourra être imputée à Etoffe & Motif.

Article 11. Responsabilité

La société HAELI, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

HAELI ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.etoffeetmotif.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HAELI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractère personnel

La société HAELI s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel l’adresse suivante : contact@etoffeetmotif.fr

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Orléans.

Article 15. Acceptation

Le client reconnais avoir pris connaissance, au moment de la validation de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter sans réserve.

HAELI se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes Conditions Générales de Vente sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales